{"id":12876,"date":"2024-03-21T10:54:02","date_gmt":"2024-03-21T10:54:02","guid":{"rendered":"https:\/\/flyinsurf.com\/terms-and-conditions-of-sale\/"},"modified":"2024-07-23T16:09:07","modified_gmt":"2024-07-23T16:09:07","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/flyinsurf.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\tTerms and conditions of sale<\/span>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t

<\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour :\u00a0<\/strong> 24 Mars 2024<\/p>\n

Pr\u00e9ambule :<\/h3>\n

<\/p>\n

Le terme “Produit” d\u00e9signe tout bien commercialis\u00e9 et\/ou toute prestation de service effectu\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 FLYIN\u2019SURF SARL (ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb) pour celui qui passe la Commande (ci-apr\u00e8s l\u2019 \u00ab Acheteur \u00bb), que ce soit en magasin, en Vente \u00e0 Distance, ou via son site internet ou site marchands partenaires. Le terme \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe et inclus l\u2019 \u00ab Acheteur \u00bb ainsi que les clients direct et indirect de l\u2019Acheteur. Ces Conditions s’appliquent aux ventes faites au Maroc et \u00e0 celles faites en dehors du Maroc. Ces derni\u00e8res pouvant faire l’objet de certaines dispositions sp\u00e9cifiques et\/ou compl\u00e9mentaires. Le fait de passer Commande implique l’adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de l’Acheteur \u00e0 ces Conditions, \u00e0 l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particuli\u00e8re cens\u00e9e modifier ou remplacer les pr\u00e9sentes Conditions ne peut, sauf acceptation pr\u00e9alable \u00e9crite du Vendeur, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes Conditions et ce, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance. Les renseignements port\u00e9s sur les sites internet, sites marchands, catalogues, prospectus, notices et bar\u00e8mes ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur qui se r\u00e9serve le droit d’y apporter toutes modifications. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente font partie int\u00e9grante de tout devis, offre, proposition commerciale, \u00e9tude, accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande \u00e9mise par le Vendeur ou de toute commande ou convention conclue avec le Vendeur.<\/p>\n

<\/p>\n

1. Entr\u00e9e en vigueur de la Commande et\/ou du Contrat<\/h5>\n

<\/p>\n

a. <\/span><\/strong>La commande ou contrat de vente est d\u00e9finitivement conclu d\u00e8s l\u2019\u00e9mission par l\u2019Acheteur de la confirmation de r\u00e9servation pour les r\u00e9servations en ligne, ou paiement en caisse du magasin ou l\u2019acceptation le jour de la signature du contrat de vente ou au jour de l\u2019\u00e9mission de l\u2019accus\u00e9 r\u00e9ception de la commande par le Vendeur dans le cas d\u2019offre ou d\u2019un devis.<\/p>\n

b.<\/strong> Le Vendeur n\u2019est li\u00e9 que par les r\u00e9f\u00e9rences et les engagements disponible en ligne ou mentionn\u00e9s dans l\u2019offre ou le devis. En l\u2019absence d\u2019information contraire, la validit\u00e9 des devis ou offres n\u2019engagent le Vendeur que pour la p\u00e9riode de validit\u00e9 mentionn\u00e9. En l\u2019absence d\u2019indication contraire, l\u2019offre ou le devis reste valable au maximum sept (7) jours \u00e0 compter de la date d\u2019envoi.<\/p>\n

c.<\/strong> Toutes informations mentionn\u00e9es sur le site web, dans les catalogues, notices ou autre documents produit par le Vendeur, sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif \u00e0 partir des informations \u00e9dit\u00e9es ou re\u00e7ues des partenaires et\/ou fabricants. Cependant, pour certains produits et services et notamment les produits connect\u00e9s, les informations du fabricant portant sur la mise \u00e0 jour et l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des \u00e9quipements et\/ou
produits et des applications, ou la s\u00e9curit\u00e9 de la gestion des donn\u00e9es, rel\u00e8vent d\u2019informations essentielles et sensibles dont l\u2019Acheteur aura directement pris connaissance avant toute commande. L\u2019Acheteur reconna\u00eet en cons\u00e9quence que les produits sont conformes \u00e0 ses besoins et adapt\u00e9s \u00e0 son environnement et aura avant toute commande v\u00e9rifi\u00e9 la comptabilit\u00e9 de l\u2019utilisation \u00e0 laquelle les produits et services sont destin\u00e9s.<\/p>\n

d.<\/strong> L\u2019Acheteur confirme avoir l\u2019expertise et l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaire pour commander, installer ou faire installer les dit Produits et Services. L\u2019Acheteur est responsable des informations, de sa maitrise de l\u2019activit\u00e9, de son exp\u00e9rience et des hypoth\u00e8ses techniques pr\u00e9cise qu\u2019il a communiqu\u00e9 au Vendeur.
Le Vendeur ne peut pas \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d\u2019une mauvaise utilisation des produits ou de toute accident ou incident du fait d\u2019un manque d\u2019 exp\u00e9rience du client.<\/p>\n

<\/p>\n

2. Commandes et Offre<\/h5>\n

<\/p>\n

a<\/strong>. Une commande n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par le Vendeur que si elle est express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit par le Vendeur dans la limite des Produits et Services offert et sous r\u00e9serve de leurs disponibilit\u00e9s. Une commande re\u00e7ue par le Vendeur, ne peut pas \u00eatre annul\u00e9es sans l\u2019accords et expresse du Vendeur. Dans le cas contraire, l\u2019Acheteur confirme et accepte que m\u00eame s\u2019il renonce aux Produits et Services objet de la commande, ladite commande devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 hauteur de 50%.<\/p>\n

b.<\/strong> Tout produit command\u00e9 sp\u00e9cifiquement pour l\u2019Acheteur, ou pour toute commande non standard, fabriqu\u00e9 sur demande, est consid\u00e9r\u00e9 comme ferme et non annulable et ne pourra en aucun cas faire l\u2019objet d\u2019un retour pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n

<\/p>\n

3. Conditions de livraison<\/h5>\n

<\/p>\n

a.<\/strong> Tout d\u00e9lais de livraison d\u00e9marre \u00e0 partir de la date de l\u2019accus\u00e9 r\u00e9ception de la commande et sans engagement du Vendeur jusqu\u2019\u00e0 la confirmation expresse du d\u00e9lai de livraison effectif de la commande.
b.<\/strong> L\u2019Acheteur ne pourra en aucun cas r\u00e9clamer des indemnit\u00e9s et\/ou p\u00e9nalit\u00e9s pour cause de retard au Vendeur, sauf si l\u2019Acheteur est en mesure de prouver que le Vendeur est directement responsable du retard.
Dans ce cas, l\u2019Acheteur pourrait r\u00e9clamer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard lib\u00e9ratoires d\u2019un montant maximum de 3% du montant de l\u2019article en retard, \u00e0 l\u2019exclusion de tous dommages et int\u00e9r\u00eats.\u00a0
c.<\/strong> Les Produits non disponibles en stock sont exp\u00e9di\u00e9s d\u00e8s approvisionnement, sauf instruction expresse et \u00e9crite de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

<\/p>\n

4. Conditionnement, Emballage et Transport<\/h5>\n

<\/p>\n

a.<\/strong> Les exp\u00e9ditions sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur et s\u2019entendent Ex Works, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9part usine ou point d\u2019enl\u00e8vement \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t ou Showroom du Vendeur. La charge des risques de d\u00e9t\u00e9rioration, de perte, de vol des Produits est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur d\u00e8s la remise de celle-ci, nonobstant la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e ci-apr\u00e8s. Si l\u2019enl\u00e8vement des Produits est retard\u00e9 pour une cause quelconque ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du Vendeur, ils seront, si le Vendeur y consent express\u00e9ment, emmagasin\u00e9s et manutentionn\u00e9s par ce dernier, aux frais et risques de l\u2019Acheteur. Il appartient \u00e0 l \u2019 A c he t eu r de se couvrir syst\u00e9matiquement ou ponctuellement des risques au transport quelque soient les produits et modes de transport.
b.<\/strong> La livraison a lieu soit par remise directe \u00e0 l\u2019Acheteur, soit par simple avis de mise \u00e0 disposition, soit encore par la d\u00e9livrance des Produits \u00e0 un exp\u00e9diteur ou transporteur. Sauf en cas de remise directe ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019Acheteur, la livraison est r\u00e9put\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e par la seule survenance de la date notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur ou convenue lors de la commande. Lors de la remise directe \u00e0 l\u2019Acheteur, le Vendeur peut
exiger tous documents justifiant de la qualit\u00e9 \u00e0 r\u00e9ceptionner le mat\u00e9riel. Les Produits sont conditionn\u00e9s dans un emballage standard pour le Maroc. Les Produits voyagent aux risques et p\u00e9rils de l\u2019Acheteur, qui devra prendre toutes dispositions utiles li\u00e9es aux emballages pour le transport et faire toutes r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur, dans les quarante-huit (48) heures suivant la mise \u00e0 disposition, en cas d\u2019avarie ou perte partielle.
c.<\/strong> Les Produits sont conformes aux normes harmonis\u00e9es, aux normes nationales, aux exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de sant\u00e9 et de protection de l’environnement.
d.<\/strong> Pour tout produit command\u00e9 en dehors du Maroc ou dont la livraison a lieu en dehors du Maroc, les taxes douani\u00e8res et les formalit\u00e9s y aff\u00e9rentes restent \u00e0 la charge exclusive de l\u2019Acheteur ou du client de l\u2019Acheteur. L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la livraison au regard des usages et des lois du pays de livraison.
e.<\/strong> Lors de la remise des Produits, l\u2019Acheteur doit s\u2019assurer de leur conformit\u00e9 et en accepter la livraison avant d’en prendre effectivement possession. Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre faite par \u00e9crit, dans les 48 heures de la livraison des Produits.
g.<\/strong> Aucun retour de Produits ne sera accept\u00e9. En cas d\u2019accord exceptionnel strictement valid\u00e9 par le Vendeur et dans le cas ou cette demande a \u00e9t\u00e9 faite dans un d\u00e9lai de sept (7) jours suivants la livraison. La reprise ou l\u2019\u00e9change des Produits retourn\u00e9s suppose que ces derniers soient restitu\u00e9s en parfait \u00e9tat dans leur emballage d\u2019origine. Le retour donnera lieu \u00e0 un remplacement \u00e0 l\u2019identique ou par un mat\u00e9riel similaire. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de remplacement, le Vendeur \u00e9mettra un avoir sur facture, apr\u00e8s r\u00e9ception et v\u00e9rification du mat\u00e9riel retourn\u00e9 et sous
d\u00e9duction de 20% pour frais de r\u00e9vision. Si des d\u00e9t\u00e9riorations sont constat\u00e9es, les frais de remise en \u00e9tat seront d\u00e9duits des avoirs \u00e0 \u00e9mettre par le Vendeur. Dans l\u2019attente de l\u2019accord, le mat\u00e9riel reste sous la garde de l\u2019Acheteur.
h.<\/strong> Tout avoir sur facture a une dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019au plus trente (30) jours \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission.<\/p>\n

<\/p>\n

5. Prix<\/h5>\n

<\/p>\n

a. Les prix \u00e9tablis selon les conditions \u00e9conomiques au jour de la commande ou du contrat de vente. Les prix sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment, en fonction de la variation du co\u00fbt de leurs \u00e9l\u00e9ments constitutifs. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation b. Pour les fournitures tarif\u00e9es et frais divers, les prix factur\u00e9s sont ceux du bar\u00e8me des prix unitaires en vigueur au jour de la commande.
c. L\u2019Acheteur comprend et accepte que le Vendeur pourra r\u00e9clamer ou ajouter des frais suppl\u00e9mentaires non inclus dans les prix annonc\u00e9s ou inclus dans le devis ou l\u2019offre. Ces frais suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre appliqu\u00e9s au moment de la commande ou lors de la facturation.
d. En plus des frais suppl\u00e9mentaires, les frais li\u00e9s \u00e0 une commande sp\u00e9cifique, (\u00e0 titre d\u2019exemple, un emballage sp\u00e9cifique, un transport sp\u00e9cial, des frais d\u2019assistance technique ou de mise en service etc.) seront factur\u00e9 en sus.<\/p>\n

<\/p>\n

6. Clause de propri\u00e9t\u00e9<\/h5>\n

<\/p>\n

Les Produits restent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019au paiement total du montant factur\u00e9e. La charge des risques de d\u00e9t\u00e9rioration, de perte ou de vol des Produits restent de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur, m\u00eame pour les cas de force majeure ou cas fortuit.\u00a0<\/p>\n

Le Vendeur a le droit de reprendre possession des Produits chez l\u2019Acheteur, aux frais de l\u2019Acheteur et dans la limite des montants d\u00fb et sur simple avis envoy\u00e9 par lettre recommand\u00e9e.
L\u2019Acheteur doit informer imm\u00e9diatement le Vendeur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire, ou en cas de saisie. Il prendra toutes dispositions pour faire conna\u00eetre le droit de propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la saisie se r\u00e9aliserait, l\u2019Acheteur devra faire toutes les diligences \u00e0 ses frais pour en obtenir la mainlev\u00e9e. L\u2019Acheteur prendra toutes les dispositions appropri\u00e9es pour que les Produits, rest\u00e9s la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur, soient individualisables dans ses stocks.
En cas de revendication, les Produits en possession de l\u2019Acheteur seront pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre les Produit non encore pay\u00e9s.<\/p>\n

<\/p>\n

7. Conditions de Paiements<\/h5>\n

<\/p>\n

a.<\/strong> Les factures sont \u00e9dit\u00e9es et transmise le jour de la vente, cela dit, le Vendeur pourra transmettre des factures plus r\u00e9guli\u00e8rement s\u2019il le juge n\u00e9cessaire, sur la base du nombre de livraisons faite \u00e0 l\u2019Acheteur.
b.<\/strong> Sauf accord pr\u00e9alable \u00e0 la commande, l\u2019acheteur devra payer les factures au comptant, sans escompte, le jour de l\u2019\u00e9mission de la facture et au plus tard avant l\u2019enl\u00e8vement des produits ou la r\u00e9alisation du service.
c.<\/strong> Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger la pr\u00e9sentation d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 lors du r\u00e8glement.
d.<\/strong> Tout paiement \u00e0 terme, s\u2019il est accept\u00e9 par le Vendeur sera fait par LCR automatique au plus \u00e0 30 jours nets \u00e0 partir de la date de facture.
e.<\/strong> \u2013 Tout retard ou d\u00e9faut de paiement d\u2019une facture ou d\u2019une partie de la facture, entra\u00eene de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable l\u2019exigibilit\u00e9 de toutes les factures, m\u00eame non \u00e9chues et emporte l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales 1) \u00e0 deux fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, 2) et ceci outre un montant forfaitaire de 1000
MAD \u00e0 titre de d\u00e9dommagement des frais de recouvrement.
f.<\/strong> \u2013 Les paiements effectu\u00e9s avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d\u2019un escompte.
g.<\/strong> \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 la loi en vigueur, en cas de carence du d\u00e9biteur, les sommes dues recouvr\u00e9es par voie contentieuse seront major\u00e9es en sus des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et frais judiciaires, d\u2019une indemnit\u00e9 de 10% de leur montant, avec un minimum de 2000 MAD.
h.<\/strong> \u2013 Les r\u00e9clamations concernant les factures adress\u00e9es par l\u2019Acheteur au Vendeur ne pourront \u00eatre examin\u00e9e par le Vendeur si la r\u00e9clamation a bien \u00e9t\u00e9 re\u00e7u 7 jours apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de ladite facture. En aucun cas un paiement ne peut faire l\u2019objet d\u2019une quelconque compensation.<\/p>\n

8. Garantie<\/h5>\n

a.<\/strong> La garantie ne couvre que les Produits neufs et les vices non apparents au jour de la livraison. Le d\u00e9lai de garantie est \u00e9gal \u00e0 celui accord\u00e9 par le fabricant ou fournisseur au Vendeur. La garantie couvre les d\u00e9fauts qui se sont manifest\u00e9s pendant cette p\u00e9riode sans qu\u2019elle puisse \u00eatre prolong\u00e9e. Une garantie n\u2019est applicable que si l\u2019Acheteur a inform\u00e9 par lettre recommand\u00e9e le Vendeur imm\u00e9diatement au moment de constations du d\u00e9faut. Pour ce faire, l\u2019acheteur devra et apporter les justifications suffisantes \u00e0 cet effet. Il devra produire la preuve d\u2019achat et de r\u00e9ception de la marchandise concern\u00e9e.
b.<\/strong> La garantie se limite uniquement au remplacement des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses, sauf disposition contraire de la garantie du fabricant ou indisponibilit\u00e9 aupr\u00e8s du fabricant des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9paration. Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es gratuitement redeviennent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur. L\u2019acheteur prendra en charge les co\u00fbts de ports aller-retour.
c.<\/strong> La garantie ne s\u2019applique pas en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement naturel, notamment en cas d\u2019inondation, d\u2019incendie etc. ou dans le cas o\u00f9 les d\u00e9t\u00e9riorations sont du fait de l\u2019Acheteur tels que n\u00e9gligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d\u2019entretien ou de mise en service, \u00e9volution de l\u2019environnement et architecture technique, mises \u00e0 jour (mineures ou majeures) ou \u00e9volutions des logiciels, applications et interfaces.
d.<\/strong> \u2013 La garantie de conformit\u00e9 de la connectivit\u00e9 des Produits dits \u00ab connect\u00e9s \u00bb d\u00e9pendant d\u2019infrastructures techniques et de communication d\u00e9pendant du fabricant et\/ou de prestataires qui lui sont li\u00e9s et\/ou des prestataires de services de communication, le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable au titre de la garantie
pour la d\u00e9faillance, l\u2019alt\u00e9ration, la modification ou la suspension des capacit\u00e9s de connexion des Produits dits \u00ab connect\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

9. Protection des donn\u00e9es personnel<\/h5>\n

Le Vendeur a la facult\u00e9, en accord avec l\u2019acheteur, de collecter les informations nominatives \u00e0 son sujet, afin des gestions, de financement et de recouvrement en lien avec la vente des Produits. N\u00e9anmoins, l\u2019Acheteur dispose des droits d\u2019acc\u00e8s et de rectification de ses donn\u00e9es ainsi que du droit d\u2019opposition \u00e0 leur traitement, il
suffit d\u2019une simple demande adress\u00e9e au Vendeur. L\u2019Acheteur doit mettre en place les mesures de protection appropri\u00e9es aux conditions particuli\u00e8res de la vente des marchandises, ces informations \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9es comme ayant une valeur commerciale et r\u00e9pondant \u00e0 la qualification de secret des affaires au sens de l\u2019article
du Code de commerce Marocain.<\/p>\n

10. Force Majeure<\/h5>\n

En cas de force majeure, l\u2019ex\u00e9cution des commandes et des livraisons sont suspendues de plein droit. Sans limitation, les \u00e9v\u00e9nements suivants sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force: guerre, gr\u00e8ve totale oupartielle, \u00e9meute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de mat\u00e9riel de transport ou toutes causes ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Vendeur. De m\u00eame les \u00e9v\u00e9nements quel qu\u2019ils soient qui r\u00e9duisent ou rendent exorbitante la livraison ou des mati\u00e8res premi\u00e8res. Ces \u00e9v\u00e9nements d\u00e9gagent le Vendeur de toutes responsabilit\u00e9s et de tous dommages et int\u00e9r\u00eats quelconque pour retard de livraison ou inex\u00e9cution des commandes.<\/p>\n

A noter :<\/strong><\/span> E n c a s d ‘\u00e9pid\u00e9mie ty pe Coronavirus (COVID-19) ou \u00e9quivalent, n onobstant tous les moyens mis en\u0153uvre, l\u2019ex\u00e9cution des commandes et des livraisons pourront \u00eatre suspendues de plein droit, \u00e0tout moment, en raison de cette \u00e9pid\u00e9mie ou pand\u00e9mie. Ces \u00e9v\u00e9nements d\u00e9gagent le Vendeur de toutes responsabilit\u00e9s et de tous dommages et int\u00e9r\u00eats quelconque pour retard de livraison ou inex\u00e9cution des commandes.<\/p>\n

11. Limite de Responsabilit\u00e9<\/h5>\n

Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du Vendeur serait engag\u00e9e au titre d\u2019un manquement \u00e0 une obligation essentielle d\u2019une commande et\/ou livraison, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de la vente, le montant total des indemnit\u00e9s que le Vendeur pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 l\u2019Acheteur et \u00e0 ses assureurs, ne pourra exc\u00e9der 25% du montant hors taxes de la commande concern\u00e9e, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la r\u00e9clamation et la proc\u00e9dure employ\u00e9e pour la faire aboutir. Le Vendeur ne r\u00e9pond pas des dommages indirects, ni du manque \u00e0 gagner ou de la perte de chance ou de b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9s, ni des cons\u00e9quences financi\u00e8res des actions \u00e9ventuellement intent\u00e9es par des tiers \u00e0 l’encontre de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

12. Compliance<\/h5>\n

L\u2019Acheteur d\u00e9clare et garantit \u00e0 la date des pr\u00e9sentes et tout au long du contrat de vente ou de la commande, que lui-m\u00eame, ainsi que ses administrateurs, dirigeants et employ\u00e9s sont conforment et prendront toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que ses agents et\/ou ses sous-traitants se conforment \u00e0 toutes les lois applicables.
L\u2019Acheteur s’engage \u00e0 prendre toutes les dispositions de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es et raisonnables (incluant en particulier l\u2019\u00e9valuation du niveau de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quat au traitement) afin d\u2019emp\u00eacher tout acc\u00e8s, collecte, utilisation, divulgation, copie, modification ou \u00e9limination non autoris\u00e9s ou tout risque similaire des donn\u00e9es
personnelles qu’il re\u00e7oit et recueille du Vendeur. L\u2019Acheteur tiendra le Vendeur indemne de tous dommages mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs ou non et toutes les cons\u00e9quences qui r\u00e9sulteraient d\u2019une violation de l\u2019une quelconque de ces dispositions. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat ou la commande en cas de non-respect par l\u2019Acheteur de l\u2019une de ces dispositions, et ce sans engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

13. Comp\u00e9tence juridictionnelle<\/h5>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont soumises \u00e0 loi Marocaine. Tout contrat de vente ou commande seront interpr\u00e9t\u00e9es et r\u00e9gis selon la loi Marocaine. Tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions sera de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du si\u00e8ge social du Vendeur qui est seul comp\u00e9tent<\/strong>, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accept\u00e9, m\u00eame en cas de connexit\u00e9 d\u2019appels en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n

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Mentions l\u00e9gales<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Entreprise<\/strong>\u00a0<\/span>: FLYIN\u2019SURF SARL
Adresse du si\u00e8ge<\/strong>\u00a0<\/span>: 10 Rue Charif El Idrissi \u2013 44000 Essaouira \u2013 Morocco<\/p>\n

Informations l\u00e9gales<\/strong><\/h2>\n
    \n
  • RC : 47875<\/li>\n
  • Patente : 50462123<\/li>\n
  • IF : 40240742<\/li>\n
  • ICE : 00343628000013<\/li>\n<\/ul>\n

    Coordonn\u00e9es<\/h2>\n
      \n
    • E-mail : contact@flyinsurf.com<\/li>\n
    • Site web : flyinsurf.com<\/li>\n
    • T\u00e9l : +212 7 00 12 41 16\u00a0<\/li>\n<\/ul>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Terms and conditions of sale Derni\u00e8re mise \u00e0 jour :\u00a0 24 Mars 2024 Pr\u00e9ambule : Le terme “Produit” d\u00e9signe tout bien commercialis\u00e9 et\/ou toute prestation de service effectu\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 FLYIN\u2019SURF SARL (ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb) pour celui qui passe la Commande (ci-apr\u00e8s l\u2019 \u00ab Acheteur \u00bb), que ce soit en magasin, en […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-12876","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/flyinsurf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12876","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/flyinsurf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/flyinsurf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flyinsurf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/flyinsurf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12876"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/flyinsurf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12876\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13132,"href":"https:\/\/flyinsurf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12876\/revisions\/13132"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/flyinsurf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12876"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}