Dernière mise à jour :  24 Mars 2024

Préambule :

Le terme “Produit” désigne tout bien commercialisé et/ou toute prestation de service effectuée par la Société FLYIN’SURF SARL (ci-après le « Vendeur ») pour celui qui passe la Commande (ci-après l’ « Acheteur »), que ce soit en magasin, en Vente à Distance, ou via son site internet ou site marchands partenaires. Le terme « Client » désigne et inclus l’ « Acheteur » ainsi que les clients direct et indirect de l’Acheteur. Ces Conditions s’appliquent aux ventes faites au Maroc et à celles faites en dehors du Maroc. Ces dernières pouvant faire l’objet de certaines dispositions spécifiques et/ou complémentaires. Le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière censée modifier ou remplacer les présentes Conditions ne peut, sauf acceptation préalable écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes Conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les renseignements portés sur les sites internet, sites marchands, catalogues, prospectus, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications. Les conditions générales de vente font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande émise par le Vendeur ou de toute commande ou convention conclue avec le Vendeur.

1. Entrée en vigueur de la Commande et/ou du Contrat

a. La commande ou contrat de vente est définitivement conclu dès l’émission par l’Acheteur de la confirmation de réservation pour les réservations en ligne, ou paiement en caisse du magasin ou l’acceptation le jour de la signature du contrat de vente ou au jour de l’émission de l’accusé réception de la commande par le Vendeur dans le cas d’offre ou d’un devis.

b. Le Vendeur n’est lié que par les références et les engagements disponible en ligne ou mentionnés dans l’offre ou le devis. En l’absence d’information contraire, la validité des devis ou offres n’engagent le Vendeur que pour la période de validité mentionné. En l’absence d’indication contraire, l’offre ou le devis reste valable au maximum sept (7) jours à compter de la date d’envoi.

c. Toutes informations mentionnées sur le site web, dans les catalogues, notices ou autre documents produit par le Vendeur, sont communiqués à titre indicatif à partir des informations éditées ou reçues des partenaires et/ou fabricants. Cependant, pour certains produits et services et notamment les produits connectés, les informations du fabricant portant sur la mise à jour et l’interopérabilité des équipements et/ou
produits et des applications, ou la sécurité de la gestion des données, relèvent d’informations essentielles et sensibles dont l’Acheteur aura directement pris connaissance avant toute commande. L’Acheteur reconnaît en conséquence que les produits sont conformes à ses besoins et adaptés à son environnement et aura avant toute commande vérifié la comptabilité de l’utilisation à laquelle les produits et services sont destinés.

d. L’Acheteur confirme avoir l’expertise et l’expérience nécessaire pour commander, installer ou faire installer les dit Produits et Services. L’Acheteur est responsable des informations, de sa maitrise de l’activité, de son expérience et des hypothèses techniques précise qu’il a communiqué au Vendeur.
Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des produits ou de toute accident ou incident du fait d’un manque d’ expérience du client.

2. Commandes et Offre

a. Une commande n’est considérée comme acceptée par le Vendeur que si elle est expressément acceptée par écrit par le Vendeur dans la limite des Produits et Services offert et sous réserve de leurs disponibilités. Une commande reçue par le Vendeur, ne peut pas être annulées sans l’accords et expresse du Vendeur. Dans le cas contraire, l’Acheteur confirme et accepte que même s’il renonce aux Produits et Services objet de la commande, ladite commande devra être réglé à hauteur de 50%.

b. Tout produit commandé spécifiquement pour l’Acheteur, ou pour toute commande non standard, fabriqué sur demande, est considéré comme ferme et non annulable et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un retour pour quelque raison que ce soit.

3. Conditions de livraison

a. Tout délais de livraison démarre à partir de la date de l’accusé réception de la commande et sans engagement du Vendeur jusqu’à la confirmation expresse du délai de livraison effectif de la commande.
b. L’Acheteur ne pourra en aucun cas réclamer des indemnités et/ou pénalités pour cause de retard au Vendeur, sauf si l’Acheteur est en mesure de prouver que le Vendeur est directement responsable du retard.
Dans ce cas, l’Acheteur pourrait réclamer des pénalités de retard libératoires d’un montant maximum de 3% du montant de l’article en retard, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. 
c. Les Produits non disponibles en stock sont expédiés dès approvisionnement, sauf instruction expresse et écrite de l’Acheteur.

4. Conditionnement, Emballage et Transport

a. Les expéditions sont à la charge de l’Acheteur et s’entendent Ex Works, c’est-à-dire départ usine ou point d’enlèvement à l’entrepôt ou Showroom du Vendeur. La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des Produits est transférée à l’Acheteur dès la remise de celle-ci, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après. Si l’enlèvement des Produits est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Vendeur, ils seront, si le Vendeur y consent expressément, emmagasinés et manutentionnés par ce dernier, aux frais et risques de l’Acheteur. Il appartient à l ’ A c he t eu r de se couvrir systématiquement ou ponctuellement des risques au transport quelque soient les produits et modes de transport.
b. La livraison a lieu soit par remise directe à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des Produits à un expéditeur ou transporteur. Sauf en cas de remise directe antérieure à l’Acheteur, la livraison est réputée réalisée par la seule survenance de la date notifiée à l’Acheteur ou convenue lors de la commande. Lors de la remise directe à l’Acheteur, le Vendeur peut
exiger tous documents justifiant de la qualité à réceptionner le matériel. Les Produits sont conditionnés dans un emballage standard pour le Maroc. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, qui devra prendre toutes dispositions utiles liées aux emballages pour le transport et faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les quarante-huit (48) heures suivant la mise à disposition, en cas d’avarie ou perte partielle.
c. Les Produits sont conformes aux normes harmonisées, aux normes nationales, aux exigences en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement.
d. Pour tout produit commandé en dehors du Maroc ou dont la livraison a lieu en dehors du Maroc, les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charge exclusive de l’Acheteur ou du client de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard des usages et des lois du pays de livraison.
e. Lors de la remise des Produits, l’Acheteur doit s’assurer de leur conformité et en accepter la livraison avant d’en prendre effectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit, dans les 48 heures de la livraison des Produits.
g. Aucun retour de Produits ne sera accepté. En cas d’accord exceptionnel strictement validé par le Vendeur et dans le cas ou cette demande a été faite dans un délai de sept (7) jours suivants la livraison. La reprise ou l’échange des Produits retournés suppose que ces derniers soient restitués en parfait état dans leur emballage d’origine. Le retour donnera lieu à un remplacement à l’identique ou par un matériel similaire. En cas d’impossibilité de remplacement, le Vendeur émettra un avoir sur facture, après réception et vérification du matériel retourné et sous
déduction de 20% pour frais de révision. Si des détériorations sont constatées, les frais de remise en état seront déduits des avoirs à émettre par le Vendeur. Dans l’attente de l’accord, le matériel reste sous la garde de l’Acheteur.
h. Tout avoir sur facture a une durée de validité d’au plus trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

5. Prix

a. Les prix établis selon les conditions économiques au jour de la commande ou du contrat de vente. Les prix sont révisables à tout moment, en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation b. Pour les fournitures tarifées et frais divers, les prix facturés sont ceux du barème des prix unitaires en vigueur au jour de la commande.
c. L’Acheteur comprend et accepte que le Vendeur pourra réclamer ou ajouter des frais supplémentaires non inclus dans les prix annoncés ou inclus dans le devis ou l’offre. Ces frais supplémentaires pourront être appliqués au moment de la commande ou lors de la facturation.
d. En plus des frais supplémentaires, les frais liés à une commande spécifique, (à titre d’exemple, un emballage spécifique, un transport spécial, des frais d’assistance technique ou de mise en service etc.) seront facturé en sus.

6. Clause de propriété

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement total du montant facturée. La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des Produits restent de la responsabilité de l’Acheteur, même pour les cas de force majeure ou cas fortuit. 

Le Vendeur a le droit de reprendre possession des Produits chez l’Acheteur, aux frais de l’Acheteur et dans la limite des montants dû et sur simple avis envoyé par lettre recommandée.
L’Acheteur doit informer immédiatement le Vendeur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire, ou en cas de saisie. Il prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Vendeur. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, l’Acheteur devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. L’Acheteur prendra toutes les dispositions appropriées pour que les Produits, restés la propriété du Vendeur, soient individualisables dans ses stocks.
En cas de revendication, les Produits en possession de l’Acheteur seront présumés être les Produit non encore payés.

7. Conditions de Paiements

a. Les factures sont éditées et transmise le jour de la vente, cela dit, le Vendeur pourra transmettre des factures plus régulièrement s’il le juge nécessaire, sur la base du nombre de livraisons faite à l’Acheteur.
b. Sauf accord préalable à la commande, l’acheteur devra payer les factures au comptant, sans escompte, le jour de l’émission de la facture et au plus tard avant l’enlèvement des produits ou la réalisation du service.
c. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger la présentation d’une pièce d’identité lors du règlement.
d. Tout paiement à terme, s’il est accepté par le Vendeur sera fait par LCR automatique au plus à 30 jours nets à partir de la date de facture.
e. – Tout retard ou défaut de paiement d’une facture ou d’une partie de la facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard égales 1) à deux fois le taux d’intérêt légal, 2) et ceci outre un montant forfaitaire de 1000
MAD à titre de dédommagement des frais de recouvrement.
f. – Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte.
g. – Conformément à la loi en vigueur, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux et frais judiciaires, d’une indemnité de 10% de leur montant, avec un minimum de 2000 MAD.
h. – Les réclamations concernant les factures adressées par l’Acheteur au Vendeur ne pourront être examinée par le Vendeur si la réclamation a bien été reçu 7 jours après la date de réception de ladite facture. En aucun cas un paiement ne peut faire l’objet d’une quelconque compensation.

8. Garantie

a. La garantie ne couvre que les Produits neufs et les vices non apparents au jour de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui accordé par le fabricant ou fournisseur au Vendeur. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu’elle puisse être prolongée. Une garantie n’est applicable que si l’Acheteur a informé par lettre recommandée le Vendeur immédiatement au moment de constations du défaut. Pour ce faire, l’acheteur devra et apporter les justifications suffisantes à cet effet. Il devra produire la preuve d’achat et de réception de la marchandise concernée.
b. La garantie se limite uniquement au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraire de la garantie du fabricant ou indisponibilité auprès du fabricant des pièces détachées nécessaires à la réparation. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du Vendeur. L’acheteur prendra en charge les coûts de ports aller-retour.
c. La garantie ne s’applique pas en cas d’événement naturel, notamment en cas d’inondation, d’incendie etc. ou dans le cas où les détériorations sont du fait de l’Acheteur tels que négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien ou de mise en service, évolution de l’environnement et architecture technique, mises à jour (mineures ou majeures) ou évolutions des logiciels, applications et interfaces.
d. – La garantie de conformité de la connectivité des Produits dits « connectés » dépendant d’infrastructures techniques et de communication dépendant du fabricant et/ou de prestataires qui lui sont liés et/ou des prestataires de services de communication, le Vendeur ne pourra être tenu responsable au titre de la garantie
pour la défaillance, l’altération, la modification ou la suspension des capacités de connexion des Produits dits « connectés ».

9. Protection des données personnel

Le Vendeur a la faculté, en accord avec l’acheteur, de collecter les informations nominatives à son sujet, afin des gestions, de financement et de recouvrement en lien avec la vente des Produits. Néanmoins, l’Acheteur dispose des droits d’accès et de rectification de ses données ainsi que du droit d’opposition à leur traitement, il
suffit d’une simple demande adressée au Vendeur. L’Acheteur doit mettre en place les mesures de protection appropriées aux conditions particulières de la vente des marchandises, ces informations étant considérées comme ayant une valeur commerciale et répondant à la qualification de secret des affaires au sens de l’article
du Code de commerce Marocain.

10. Force Majeure

En cas de force majeure, l’exécution des commandes et des livraisons sont suspendues de plein droit. Sans limitation, les événements suivants sont considérés comme cas de force: guerre, grève totale oupartielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport ou toutes causes indépendantes de la volonté du Vendeur. De même les événements quel qu’ils soient qui réduisent ou rendent exorbitante la livraison ou des matières premières. Ces événements dégagent le Vendeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconque pour retard de livraison ou inexécution des commandes.

A noter : E n c a s d ‘épidémie ty pe Coronavirus (COVID-19) ou équivalent, n onobstant tous les moyens mis enœuvre, l’exécution des commandes et des livraisons pourront être suspendues de plein droit, àtout moment, en raison de cette épidémie ou pandémie. Ces événements dégagent le Vendeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconque pour retard de livraison ou inexécution des commandes.

11. Limite de Responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait engagée au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande et/ou livraison, et plus généralement de la vente, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser à l’Acheteur et à ses assureurs, ne pourra excéder 25% du montant hors taxes de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’Acheteur.

12. Compliance

L’Acheteur déclare et garantit à la date des présentes et tout au long du contrat de vente ou de la commande, que lui-même, ainsi que ses administrateurs, dirigeants et employés sont conforment et prendront toutes les mesures nécessaires pour que ses agents et/ou ses sous-traitants se conforment à toutes les lois applicables.
L’Acheteur s’engage à prendre toutes les dispositions de sécurité appropriées et raisonnables (incluant en particulier l’évaluation du niveau de sécurité adéquat au traitement) afin d’empêcher tout accès, collecte, utilisation, divulgation, copie, modification ou élimination non autorisés ou tout risque similaire des données
personnelles qu’il reçoit et recueille du Vendeur. L’Acheteur tiendra le Vendeur indemne de tous dommages matériels et immatériels consécutifs ou non et toutes les conséquences qui résulteraient d’une violation de l’une quelconque de ces dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou la commande en cas de non-respect par l’Acheteur de l’une de ces dispositions, et ce sans engager sa responsabilité.

13. Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente sont soumises à loi Marocaine. Tout contrat de vente ou commande seront interprétées et régis selon la loi Marocaine. Tout litige découlant des présentes Conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Vendeur qui est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.